Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code de Déontologie médicale, notamment l'article 77,
Il est convenu entre :
Le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT représenté par son Directeur, M. Alain MICHEL,
Et
L'association des praticiens liberaux pour la permanence des soins et des urgences medicales, représentée par son Président, M. le Docteur GACIOCH Marcel,
Cette convention a pour objet de préciser l'organisation du dispositif de permanence des soins ainsi que les responsabilités de chacune des personnes morales représentées par les signataires dans la mise en oeuvre de ce dispositif.
Cette coopération de la médecine hospitalière et de la médecin libérale permet de réunir, au sein d'une même structure de travail, des compétences complémentaires dans le respect mutuel de chacune d'entre elles, afin d'assurer à la population du Département la réponse aux appels médicaux.
Article 1 - Organisation
Les Locaux :
Le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT met à disposition de L'ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX POUR LA PERMANENCE DES SOINS ET DES URGENCES MEDICALES, pendant les heures où celle-ci aura la charge de la régulation des appels destinés à la médecine de ville, des locaux implantés au sein du SAMU - Centre 15.
Ces locaux disposent d'équipements téléphoniques et informatiques adaptés.
Le personnel de régulation :
Principes :
Les appels téléphoniques sont reçus par des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) qui les orientent sur l'un des médecins en fonction de leur nature. Conformément aux protocoles en vigueur, le médecin généraliste a la possibilité de réorienter l'appel vers un médecin hospitalier et réciproquement. Ces protocoles seront regroupés dans une annexe adjointe à la convention et seront validés après une période d'un mois.
Le régulateur d'exercice libéral :
Le médecin régulateur d'exercice libéral est un médecin inscrit au Conseil de l'Ordre.
Le médecin membre de L'ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX POUR LA PERMANENCE DES SOINS ET DES URGENCES MEDICALES, et désigné par celle-ci, est chargé de la régulation des appels destinés à la médecine de ville. Il n'y a pas de lien direct entre le médecin généraliste et le CENTRE HOSPITALIER.
L'association s'engage à établir un tableau prévisionnel de service, au moins mensuel. Ce tableau organise la présence des médecins sur les plages horaires suivantes :
Horaires de régulation :
* en semaine : 20 H - 24 H
* les samedis : 12 H - 24 H
* les dimanches et fériés : 8 H - 24 H
Une modulation, concernant l'heure de prise de fonction peut être tolérée, après accord conjoint du Président de L'ASSOCIATION DES PRATICIENS LIBERAUX POUR LA PERMANENCE DES SOINS ET DES URGENCES MEDICALES, ou de son représentant, et du Praticien chef de service du SAMU, ou de son représentant; à condition que la prise de fonctions au Centre 15 s'effectue avant le début de la garde de secteur.
Tout changement au Tableau de service devra être transmis sans délai par tout moyen.
Le Centre Hospitalier adressera chaque mois un état récapitulatif de la présence des médecins. Cet état mentionnera les heures d'arrivée et de départ du médecin.
Rôle du médecin régulateur :
Son rôle est d'analyser les appels médicaux et de décider de la suite qu'il convient de leur donner :
- soit un conseil ou un simple renseignement ;
- soit le déclenchement d'une intervention dont il suit le déroulement.
Article 2 - Conditions financières et matérielles
L'Association assure la rémunération et/ou l'indemnisation des médecins intervenant dans ce cadre, dans les conditions fixées en annexe.
Le CENTRE HOSPITALIER supportera les charges inhérentes au renforcement du personnel assurant la réception des appels téléphoniques, dans la limite des moyens accordés par l'ARH.
Le CENTRE HOSPITALIER permettra au médecin généraliste l'accès au service de restauration de l'Hôpital, dans les conditions fixées au règlement intérieur ou par note de service du Directeur.
Article 3 - Responsabilité et assurances
L'Association veille et s'assure que les médecins intervenant dans le cadre du dispositif ont souscrit une assurance particulière ou bénéficient d'une extension de contrat de leur assurance professionnelle pour cette activité.
Article 4 - Régulation du dispositif et évaluation
Les Cosignataires s'engagent à se rencontrer régulièrement, au moins deux fois par an, afin :
- d'examiner le fonctionnement du dispositif,
- d'en évaluer l'efficience,
- de proposer des évolutions ou aménagements.
Un comité de régulation du dispositif associant les partenaires ainsi que le Directeur de la DDASS, ou son représentant, est constitué ainsi qu'il suit :
- CENTRE HOSPITALIER 3 (le directeur ou son représentant, le président de CME ou son représentant, le chef de service du SAMU-Urgences ou son représentant)
- ASSOCIATION 3
- DDASS 1
- CONSEIL DE L'ORDRE 1
- URCAM 1
- URML 1
Le comité de régulation assure les missions suivantes :
- évaluer le fonctionnement du dispositif ;
- promouvoir l'efficacité de la régulation médicale : programmation et réalisation de recyclage, organisation d'actions auprès des partenaires de la permanence des soins, définition et application d'une politique d'information auprès du public ;
- arbitrer et concilier ;
- faire état des besoins ;
- établir un rapport d'activités annuel.
Article 5 - Durée de la convention, dénonciation de la convention
Cette convention est conclue pour un an et est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois dans les conditions suivantes :
- information préalable des partenaires
- information du CODAMU.
La période de préavis sera mise à profit pour entreprendre une négociation et/ou rechercher des solutions aux difficultés rencontrées.
Niort, le 30 Avril 2003.