Arrete prefectoral du 28/12/2004 applicable au 03/01/2005
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique;
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé;
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires
VU le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires modifié;
VU le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités participant au service d’aide médicale urgente ;
VU le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale modifié par le décret n° 2003-881 du 15 septembre 2003;
VU le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire;
VU la circulaire n° 587/DHOS/O1/2003 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire;
VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2003 fixant la sectorisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire dans le département des Deux-Sèvres;
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2004, modifié le 18 juin 2004 fixant la composition du Comité départemental de l’Aide médicale Urgente et de la Permanence des Soins ;
VU les propositions du groupe de travail présentées par M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins formalisées dans un protocole d’expérimentation signé le 30 septembre 2004, pour répondre aux besoins de l’astreinte administrative;
VU l’avis favorable au rattachement de la commune de Benet au secteur de Niort exprimé par le Président du Conseil de L’Ordre des Médecins de Vendée en date du 4 novembre 2004;
VU l’avis du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins en date du 23 décembre 2004;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales;
ARRETE
- ARTICLE 1 : - Le cahier des charges départemental définissant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire dans le département des Deux-Sèvres est fixé selon le document annexé au présent arrêté.
- ARTICLE 2 - La date d’entrée en vigueur du cahier des charges départemental définissant les conditions d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire dans le département des Deux-Sèvres est fixée au 3 janvier 2005.
- ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet